Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebDeal (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services Proposés

WebDeal propose les services suivants :

• Site Vitrine Gratuit : Développement complet d'un site web vitrine professionnel
• Hébergement & Maintenance : 14.99 €/mois incluant hébergement, SSL, sauvegardes, support 24/7, bug fix gratuit
• E-commerce : À partir de 19.99 € (WooCommerce, PrestaShop, Shopify)
• Chatbots IA : À partir de 149 € + 29 €/mois
• Bots Discord/Telegram : À partir de 99 € + 14.99 €/mois
• Applications Mobile : À partir de 799 € (Flutter, React Native)
• Développement SaaS : À partir de 499 €
• Scripts d'Automatisation : À partir de 49 €

3. Tarifs et Paiement

3.1 Tarifs : Tous les prix sont affichés en euros (€) TTC. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal via notre plateforme sécurisée Stripe.

3.3 Abonnement mensuel : Pour les services à abonnement (hébergement, bots, chatbots), le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire de souscription.

3.4 Développement gratuit : Le développement du site vitrine est entièrement gratuit. Seul l'hébergement à 15 €/mois est facturé après livraison du site.

4. Délais de Livraison

• Site vitrine : 48 heures ouvrées
• Bot Discord/Telegram : 72 heures ouvrées
• E-commerce : 5–7 jours ouvrés
• Chatbot IA : 5–7 jours ouvrés
• Application mobile : 2–4 semaines
• SaaS sur-mesure : Sur devis

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, images, accès, etc.).

5. Support et Maintenance

5.1 Support 24/7 GRATUIT : Tous nos clients bénéficient d'un support gratuit et illimité accessible par email, chat et ticket.

5.2 Bug Fix GRATUIT : La correction de tout dysfonctionnement technique est prise en charge gratuitement et sans limite de temps.

5.3 Maintenance incluse : Les mises à jour de sécurité, sauvegardes quotidiennes et maintenance préventive sont incluses dans l'abonnement hébergement.

5.4 Suspension de service : WebDeal se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (hébergement, déploiement, support actif) en cas de non-paiement de l'abonnement mensuel après relance sans réponse sous 30 jours. Le Client est informé par email avant toute suspension.

6. Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative du Client : Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

6.2 Non-paiement : En cas de non-paiement de l'abonnement mensuel pendant 6 mois consécutifs malgré les relances, WebDeal se réserve le droit :

• De suspendre définitivement l'hébergement et l'accès aux services associés ;
• De retenir les livrables numériques (code source, fichiers du projet) jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
• D'engager une procédure de recouvrement pour les montants impayés.

WebDeal adressera au moins 3 relances par email (à 30, 60 et 90 jours d'impayé) avant toute mesure de rétention ou suspension. Le Client gardera la possibilité de régulariser sa situation jusqu'au dernier délai fixé dans la relance finale.

6.3 Récupération des données : Le client dispose de 30 jours après résiliation régulière pour récupérer ses données. En cas de rétention pour non-paiement, ce délai court à compter du règlement intégral. Passé ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées.

7. Propriété Intellectuelle et Code Source

7.1 Propriété du code : WebDeal reste propriétaire du code source développé jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues (développement initial + abonnements en cours). Une fois l'ensemble des paiements à jour et le contrat actif, le Client bénéficie d'un droit d'usage permanent sur les livrables créés spécifiquement pour son projet.

7.2 Transfert de propriété complet : Un transfert intégral de propriété intellectuelle du code source (cession de droits d'auteur) au profit du Client est possible sur demande explicite, contre un forfait de rachat défini d'un commun accord. Ce transfert est formalisé par un acte de cession signé par les deux parties.

7.3 Rétention du code source pour impayés : En cas de non-paiement consécutif de 6 mois ou plus (article 6.2), WebDeal exerce un droit de rétention sur les livrables numériques et le code source jusqu'au remboursement intégral des sommes dues. Pendant cette période, WebDeal peut mettre hors ligne le site ou le service hébergé.

7.4 Composants tiers : Les frameworks, bibliothèques et composants open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives et ne font pas l'objet d'un transfert de propriété.

7.5 Confidentialité du code : WebDeal s'engage à ne pas réutiliser les éléments graphiques, contenus textuels ou logiques métier spécifiques au Client dans des projets tiers sans autorisation préalable.

8. Nom de Domaine

8.1 Enregistrement : Lorsque WebDeal procède à l'enregistrement d'un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est enregistré au nom du Client (entité ou personne physique désignée par le Client). Le Client en est donc le titulaire officiel auprès du registrar.

8.2 Gestion technique : La gestion technique du nom de domaine (DNS, renouvellement, configuration) est assurée par WebDeal dans le cadre de l'abonnement actif. En cas de résiliation ou de non-renouvellement, WebDeal transfère le contrôle du domaine au Client sur simple demande, dans un délai de 5 jours ouvrés.

8.3 Renouvellement : Le coût de renouvellement annuel du nom de domaine est inclus dans l'abonnement hébergement ou facturé séparément selon le contrat. WebDeal informe le Client 90 jours avant la date d'expiration.

8.4 Non-paiement et domaine : En cas de non-paiement prolongé (article 6.2), WebDeal peut décider de ne pas renouveler le nom de domaine à son échéance. Le Client est expressément informé de ce risque par la relance finale envoyée avant l'expiration.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Mauvaise utilisation du service par le Client
• Défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, registrar, etc.)
• Contenu fourni par le Client (textes, images, données personnelles tierces, etc.)
• Retards causés par le manque de réactivité ou de fournitures de la part du Client

10. Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit :contact@webdeal.online

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :

• 📧 Email : contact@webdeal.online
• 💬 Chat : Support 24/7 disponible sur le site